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Artiste-auteur : affiliation et régime social

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L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, il bénéficie d'un régime social particulier , la Sécurité sociale des artistes-auteurs (branche spécialisée du régime général des salariés).

Les missions de la Sécurité sociale des artistes-auteurs seront progressivement transférées à l’Urssaf, déjà compétent pour le recouvrement des cotisations.

Quelles sont les démarches d’affiliation au régime social de l'artiste-auteur ?

L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) intervient dès la déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) verse des droits d'auteur.

Concrètement, après la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste-auteur. Si c'est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé.

La Sécurité sociale des artistes-auteurs assure un accompagnement et une information sur les droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d’aides.

Où s'informer ?

À savoir

À partir du 1er avril 2026 , l’ Urssaf sera compétente pour prononcer l’affiliation des artistes-auteurs. Les démarches de création d’activité devront toujours être effectuées au préalable sur le guichet unique de formalités des entreprises, mais les informations seront transmises à l’Urssaf qui devra vérifier que l’activité relève du régime des artistes-auteurs. Pour les artistes-auteurs soumis au précompte, l’affiliation à ce régime restera automatiquement réalisée à partir des déclarations effectuées par les diffuseurs.

À compter du 1er juin 2026 , l’Urssaf deviendra également l’ interlocuteur pour les demandes d’action sociale .

Quelles sont les rémunérations soumises au régime social de l'artiste-auteur ?

La majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs . Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires.

Revenus artistiques principaux

Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes :

  • Exercice ou cession de droits d'auteurs : rémunération versée en contrepartie de l'exploitation d’une œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation

  • Vente ou location d'œuvres originales , y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente

  • Vente d'exemplaires de l'œuvre dont l’artiste assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)

  • Remise d'un prix ou d’une récompense pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple

  • Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)

  • Résidences de conception ou de production d'œuvres

  • Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur

  • Lecture publique d'une ou plusieurs œuvres par l’artiste-auteur, présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres , y compris la présentation du processus de création

  • Dédicace assortie de la création d'une œuvre

  • Conception et animation d'une collection éditoriale originale.

Revenus accessoires

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique . Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Les revenus accessoires sont les revenus tirés des activités suivantes  :

  • Rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative

  • Cours donnés dans l’atelier de l’artiste ou transmission de son savoir-faire à ses pairs

  • Ateliers artistiques ou d'écriture

  • Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale

  • Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel (ex : participation à un conseil d'administration de l' Ircec ou de la SSAA ).

Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans la déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes.

Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond , fixé à 1 200 fois le Smic horaire applicable au 1 er  janvier de l'année en cours. Ainsi, le montant annuel des revenus accessoires perçus ne doit pas excéder 14 424 € . Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne comptent pas pour le calcul de ce plafond.

Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.

Quelles sont les règles de déclaration des revenus et de calcul de l'assiette sociale ?

La déclaration des revenus artistiques et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’artiste-auteur s'effectuent auprès de l' Urssaf Limousin .

Déclaration annuelle de revenus

Chaque année, l'artiste-auteur doit déclarer ses revenus artistiques de l’année passée et régler les cotisations sociales correspondantes à l'Urssaf Limousin.

Quelle que soit sa situation, la déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de l’ assiette sociale et l'ouverture de ses droits sociaux.

L’artiste-auteur est informé par courriel de la période de déclaration des revenus perçus en 2025.

Depuis le 1er janvier 2026 , les artistes-auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée . Une dérogation est toutefois possible si l’artiste-auteur se trouve dans l’incapacité d’effectuer sa déclaration ou ses paiements par ce moyen.

La déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec la déclaration fiscale aux impôts .

Services en ligne et formulaires

À noter

Les revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée doivent être renseignés, à l’étape 2 de la déclaration, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf apporte des précisions Comment déclarer vos différents types de revenus .

Détermination de l'assiette des cotisations sociales

Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale dépendent du régime fiscal de l’artiste : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS) . Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires .

La base de calcul des cotisations dépend de la nature des revenus artistiques perçus :

Les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l’Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), un certificat administratif est ensuite délivré par l’Urssaf. Une copie de ce document doit être transmise à chacun des tiers concernés.

Dans le cadre du régime micro‑BNC , l’ assiette sociale correspond au montant du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf. Un abattement de 34 % , puis une majoration de 15 % , sont appliqués.

Exemple

Pour une déclaration de 10 000 € à l'Urssaf, l’assiette sociale est fixée à 7 590 € .

Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice.

Exemple

Pour un bénéfice déclaré de 10 000 € à l'Urssaf, l’assiette sociale est fixée à 11 500 € .

Les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales sur la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Concrètement, le précompte correspond à la retenue opérée sur la rémunération par le tiers qui se charge de payer les charges sociales. À ce titre, une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée.

En traitements et salaires, l’ assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf.

Exemple

Pour un bénéfice déclaré de 10 000 € à l'Urssaf, l’assiette sociale est fixée à 10 000 € .

Pour les revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires , les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations et contributions sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Concrètement, le précompte correspond à la retenue opérée sur la rémunération par le tiers chargé d’acquitter les charges sociales. Une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée.

En traitements et salaires, l’ assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf.

Exemple

Pour une déclaration de 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, l’assiette sociale est de 10 000 € .

En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) , les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), un certificat administratif est ensuite délivré par l’Urssaf. Une copie de ce document doit être transmise à chacun des tiers.

Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice.

Exemple

Pour un bénéfice de 10 000 € déclaré à l'Urssaf, l’assiette sociale est de 11 500 € .

Dans le cadre du régime micro‑BNC , l’ assiette sociale correspond au montant des recettes déclarées à l’Urssaf. Un abattement de 34 % , puis une majoration de 15 % sont appliqués.

Exemple

Pour un bénéficie de 10 000 € déclaré à l'Urssaf, l’assiette sociale est de 7 590 € .

Ainsi, l’ assiette sociale globale de l’artiste-auteur correspond à la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS).

Calcul des cotisations sociales

Une fois l’assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année :

Pour les revenus de l'année 2025, les taux applicables sont les suivants :

  • Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)

  • Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 47 100 € . La cotisation est donc au maximum de 2 896,65 € au titre des revenus de 2025

  • Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)

  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %

  • Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %

À noter

La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste-auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 188 400 € en 2025. Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.

Pour les revenus de l'année 2026, les taux applicables sont les suivants :

  • Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)

  • Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 48 060 € . La cotisation est donc au maximum de 2 955,69 € au titre des revenus de 2025.

  • Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)

  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %

  • Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %

À noter

La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste-auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 192 240 € en 2026. Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.

De quelle protection sociale l'artiste-auteur peut-il bénéficier ?

Les artistes-auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs , rattaché au régime général.

Cette affiliation leur permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que celles accordées aux salariés.

En revanche, ils sont soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage.

Ils bénéficient également d’un régime de retraite complémentaire spécifique.

Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès

L’artiste-auteur bénéficie de la prise en charge de ses frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français.

Il bénéficie également d'indemnités journalières en cas d'interruption de son activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de ses cotisations et de justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 212 € .

Perte d'emploi

Le statut d'artiste-auteur ne permet pas l'accès aux allocations chômage , ses revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, s’il en remplit les conditions, il peut bénéficier de l' allocation des travailleurs indépendants .

À savoir

France Travail propose un accompagnement spécifique, le Parcours Artistes-Auteurs, destiné aux artistes-auteurs bénéficiaires du RSA. Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la page du site France Travail .

Retraite de base

Les cotisations versées par l’artiste-auteur lui permettent de valider des trimestres de retraite. Pour valider 4 trimestres il doit justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 212 € .

À noter

Les trimestres s’additionnent durant l’ensemble de la carrière professionnelle, pour constituer la durée d’assurance. Il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.

Retraite complémentaire obligatoire

L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).

Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP) , à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N–1) aient été au moins égaux à 10 692 € .

En dessous de ce seuil , l'affiliation au RAAP est facultative et s'effectue sur demande de l'artiste-auteur.

Selon la nature de son activité, l’artiste peut également relever de l'un des régimes suivants :

  • Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD) : dès le 1 er euro de droits d'auteur perçu via une activité liée à l'audiovisuel ou le spectacle vivant

  • Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) : pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2026, les droits d'auteur de 2025 doivent avoir atteint 3 170,46 € .

L' Ircec met à disposition un outil permettant de déterminer, selon l’activité, le régime de retraite complémentaire à laquelle l’artiste-auteur est affilié .

À noter

Un guide de la retraite complémentaire des artistes-auteurs peut également être consulté.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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