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Sauvegarde de justice d'un majeur

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La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui répond à un besoin de protection temporaire ou urgent . Elle est mise en place sur décision judiciaire ou par déclaration médicale . Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut être placé sous sauvegarde de justice judiciaire ?

La sauvegarde de justice concerne la personne majeure qui a besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée en raison d’une dégradation de ses facultés mentales ou physiques .

La dégradation (on dit aussi altération ) des facultés peut être liée à l’âge, à une maladie, un handicap, un accident, des difficultés psychologiques.

Concrètement, la personne ne peut pas momentanément accomplir (seule) les actes de la vie courante, exprimer sa volonté, ou prendre les décisions conformes à ses intérêts, ce qui la rend vulnérable . Elle risque par exemple de se mettre en danger, de faire des dépenses excessives, d’être victime de tiers qui profitent de sa faiblesse.

À savoir

Un mineur émancipé est assimilé à une personne majeure. Il peut également être mis sous sauvegarde de justice.

Qui peut demander un placement sous sauvegarde de justice judiciaire ?

La sauvegarde de justice judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même

  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

  • Parent ou allié

  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique

  • Procureur de la République , de sa propre initiative.

Comment la sauvegarde de justice judiciaire est-elle mise en place ?

La demande de sauvegarde de justice judiciaire se fait par requête adressée au juge des tutelles . La requête doit être accompagnée d’un constat médical de l’état des facultés de la personne à protéger. Le juge procède à des auditions avant de prendre sa décision.

À savoir

La sauvegarde de justice peut aussi être ordonnée provisoirement lorsqu’une demande de tutelle ou de curatelle est déposée pour une personne qui a besoin d’une protection immédiate .

Obtenir le certificat médical circonstancié

Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un médecin agréé par le procureur de la République .

Le certificat médical circonstancié Fiche Question-réponse conditionnée du médecin agréé est obligatoire sinon la demande est irrecevable.

À savoir

Le coût du certificat médical est de 192 € .

Préparer et déposer la requête

La requête est préparée en remplissant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

La requête doit être accompagnée des documents suivants :

  • Certificat médical circonstancié

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger

  • Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger

  • Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande

  • Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.

La requête est transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. La transmission se fait par courrier simple ou recommandé ou en déposant la requête à l’accueil du tribunal.

Où s'informer ?

Être auditionné par le juge des tutelles

Audition de la personne à protéger

L’audition préalable de la personne à protéger est obligatoire .

En cas d'urgence , l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Exceptionnellement , et après avis du médecin agréé , le juge peut décider de ne pas auditionner la personne à protéger si elle ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

L’audition par le juge des tutelles a lieu dans un des lieux suivants :

  • Tribunal

  • Lieu de résidence habituelle de la personne à protéger

  • Tout autre lieu approprié.

Elle se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire sans public. Toutefois, la personne à protéger peut se faire accompagner de la personne de son choix avec l’accord du juge .

Le juge peut entendre la personne à protéger en présence du médecin traitant ou de toute autre personne si cela lui paraît nécessaire.

Pour son audition, la personne à protéger a droit à l’assistance d’un avocat. Elle peut choisir son avocat ou demander la désignation d’un avocat commis d’office . Dans ce cas, la désignation de l’avocat commis d’office doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

Un procès-verbal d’audition est dressé et classé dans le dossier.

Audition d’autres personnes

La personne qui fait la demande de sauvegarde de justice est automatiquement entendue en audition.

Des proches de la personne à protéger sont auditionnés si le juge estime qu’il est utile de les entendre. Le juge peut aussi recueillir leur avis en leur adressant en questionnaire. Les proches concernés sont les suivants :

  • Époux/épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e) du majeur

  • Parent ou allié du majeur

  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

À savoir

Lorsqu’un proche volontaire pour être mandataire spécial demande à être entendu , le juge doit l’auditionner.

Le juge peut aussi auditionner le procureur de la République pour avoir son avis. En pratique, le procureur communique son avis par écrit .

À savoir

En plus des auditions, le juge peut ordonner une mesure d’instruction à son initiative ou à la demande des parties ( enquête sociale notamment ou des constatations par toute personne de son choix). Il peut aussi décider d’organiser un débat contradictoire d’office ou à la demande de tout intéressé.

Attendre la décision du juge des tutelles

Délai

Le juge doit rendre sa décision dans le délai de 1 an à compter du dépôt de la requête.

Convocation à l’audience

Quand le dossier est prêt pour être jugé, une audience est fixée à l’issue de laquelle le juge va prendre sa décision.

Le greffe convoque le demandeur et le majeur à protéger à l’audience. Toutefois, le majeur n’est pas convoqué si son état est incompatible avec une comparution en audience.

La convocation est remise en mains propres ou adressée par lettre RAR .

Le juge peut aussi faire convoquer un ou plusieurs proches si leur présence est utile.

Accès au dossier

Jusqu’au prononcé du jugement, le majeur à protégé et le demandeur (ou leurs avocats) ont accès au dossier sur demande .

Les proches ne peuvent consulter le dossier que sur autorisation du juge .

Audience et décision sur la demande de sauvegarde

L’audience se déroule en chambre du conseil , c’est-à-dire sans public.

Les parties peuvent être assistées par un avocat .

Le jugement est prononcé le jour même ou bien le dossier est mis en délibéré à une autre date. Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Le juge des tutelles peut prendre les décisions suivantes :

  • Rejet de la demande si les conditions ne sont pas réunies

  • Acceptation de la demande de sauvegarde de justice avec désignation de mandataire spécial

  • Acceptation de la demande de sauvegarde de justice sans désignation de mandataire spécial

  • Ouverture d’une autre mesure de protection (tutelle, curatelle notamment) si l’intéressé a besoin d’un protection plus forte.

Peut-on contester le placement sous sauvegarde de justice judiciaire ?

Il n’y a aucun recours contre la décision d’ouverture d’une sauvegarde de justice.

Toutefois, si le juge désigne un mandataire spécial avec mission de représentation, il est possible de contester le choix du mandataire et/ou sa mission en faisant appel .

Le délai d’appel est de 15 jours, il court à compter de la date de notification de la décision.

L’appel est formé par déclaration faite ou adressée au greffe du tribunal qui a rendu la décision par lettre RAR  .

Où s'informer ?

À noter

L’appel est possible en cas de rejet de la demande de sauvegarde : dans ce cas, seul le demandeur peut faire appel. L’appel est possible également en cas d’ouverture d’une autre mesure de protection que la sauvegarde de justice.

Quels sont les effets de la sauvegarde de justice judiciaire ?

Maintien des droits du majeur sous sauvegarde de justice

Le majeur sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir seul les actes de la vie civile avec des limites qui sont les suivantes :

  • Interdiction d’accomplir les actes qui sont confiés à un mandataire spécial lorsque le juge en nomme un

  • Interdiction d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel

  • Interdiction d’exercer les fonctions de juré dans un procès de cour d’assises.

Gestion des biens du majeur sous sauvegarde

Gestion des biens par le majeur ou par mandataire

Le majeur sous sauvegarde de justice gère ses biens lui-même ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par lui.

Si le majeur a déjà désigné un mandataire pour gérer ses biens, le mandat continue de s’appliquer sauf si la décision du juge révoque ou suspend ce mandat.

Rappel

Le juge peux confier la gestion des biens du majeur sous sauvegarde de justice à un mandataire spécial .

Gestion des biens par les proches

En l’absence de mandataire, les proches ont le devoir d’accomplir les actes conservatoires urgents et indispensables à la préservation du patrimoine du majeur.

Cette obligation s’applique uniquement aux proches qui ont connaissance de la situation du majeur protégé.

Mesures conservatoires

Le juge des tutelles peut prendre des mesures conservatoires afin de protéger les biens du majeur qui risquent d’être mis en péril (risque de vol, dégradation ou de destruction).

Il peut notamment ordonner la réalisation d’un inventaire des biens se trouvant dans un logement inoccupé, la clôture de celui-ci et la conservation des clés. Un commissaire de justice, la police, la gendarmerie ou le maire est chargé d’exécuter la mesure.

Si cela est nécessaire, le juge peut aussi ordonner à un commissaire de justice de procéder à l’apposition de scellés .

À noter

Le procureur de la République peut aussi ordonner des mesures conservatoires.

Contestation d’actes passés durant la sauvegarde

La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de contester plus facilement les actes contraires à ses intérêts conclus pendant la mesure de sauvegarde.

Quelle est la durée de la sauvegarde de justice judiciaire ?

La sauvegarde de justice judiciaire est prononcée pour une durée initiale de 1 an .

Elle est renouvelable 1 fois pour la même durée, ce qui porte la durée totale de la mesure à 2 ans (renouvellement inclus).

Quand la sauvegarde de justice prend-elle fin ?

La sauvegarde de justice prend fin lorsque survient l’un des événements suivants :

  • Expiration de la durée de la mesure fixée par le juge (durée initiale ou renouvelée)

  • Décès du majeur protégé

  • Ouverture d’une nouvelle mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale).

Le juge peut aussi ordonner la mainlevée (fin anticipée) de la sauvegarde de justice dans les situations suivantes :

  • Les actes pour lesquels la mesure a été ordonnée sont accomplis

  • Le besoin de protection temporaire du majeur n’existe plus (il reprend possession de ses facultés).

La demande de mainlevée est présentée à l’aide du formulaire cerfa n°14919 .

Qui peut être placé sous sauvegarde de justice médicale ?

La sauvegarde de justice concerne la personne majeure qui a besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée en raison d’une dégradation de ses facultés mentales ou physiques .

La dégradation (on dit aussi altération ) des facultés peut être liée à l’âge, à une maladie, un handicap, un accident, des difficultés psychologiques.

Concrètement, la personne ne peut pas momentanément accomplir (seule) les actes de la vie courante, exprimer sa volonté, ou prendre les décisions conformes à ses intérêts, ce qui la rend vulnérable . Elle risque par exemple de se mettre en danger, de faire des dépenses excessives, d’être victime de tiers qui profitent de sa faiblesse.

À savoir

Un mineur émancipé est assimilé à une personne majeure. Il peut également être mis sous sauvegarde de justice.

Comment la sauvegarde de justice médicale est-elle mise en place ?

La sauvegarde de justice médicale est mise en place à la suite du signalement d’un médecin qui constate que le patient qu’il examine a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.

Le médecin transmet une déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice au procureur de la République du tribunal judicaire du lieu des soins.

À noter

Le juge des tutelles n'intervient pas pour la mise en place d’une sauvegarde de justice médicale.

La déclaration médicale peut être faite par un médecin qui reçoit et examine le majeur en consultation ou par le médecin de l’établissement de santé où le majeur est hospitalisé.

Si le médecin du majeur constate que son patient a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile, il peut décider de faire une déclaration médicale, mais ce n’est pas obligatoire. Il ne commet pas de faute s’il ne fait pas de déclaration.

S’il décide de faire une déclaration médicale, celle-ci doit être accompagnée de l' avis conforme d'un psychiatre .

Le procureur de la République procède alors à son inscription dans le registre des sauvegardes de justice.

La déclaration médicale est obligatoire quand le médecin d’un établissement de santé constate que l’état d’un patient ou d’un résident nécessite une mesure de protection juridique.

Le procureur de la République procède à son inscription dans le registre des sauvegardes de justice et informe le préfet de la mise sous sauvegarde de justice.

La mesure est ouverte à compter de l’enregistrement de la déclaration médicale.

Si le majeur réside dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire, le procureur de la République du lieu des soins informe celui du lieu de résidence.

Peut-on contester un placement sous sauvegarde de justice médicale ?

Il n’y a aucun recours en justice pour contester la déclaration médicale et le placement sous sauvegarde de justice.

À savoir

Si le besoin de protection temporaire cesse, le procureur de la République peut décider de retirer la déclaration médicale du registre des sauvegardes de justice avant la fin de la mesure. Le majeur protégé peut demander cette radiation en écrivant au procureur de la République.

Où s'informer ?

Quels sont les effets de la sauvegarde de justice médicale ?

Maintien des droits du majeur sous sauvegarde

La sauvegarde de justice n’entraine pas d’incapacité juridique .

Le majeur sous sauvegarde conserve le droit d'accomplir seul les actes de la vie civile avec des limites qui sont les suivantes :

  • Interdiction d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel

  • Interdiction d’ exercer les fonctions de juré dans un procès de cour d’assises.

Gestion des biens du majeur sous sauvegarde

Gestion des biens par un mandataire

Si le majeur a déjà désigné un mandataire pour gérer ses biens, le mandat existant avant la mesure de sauvegarde continue de s’appliquer .

À savoir

Dans le cadre d’une sauvegarde médicale, il n’y a pas de désignation de mandataire spécial pour s’occuper des biens du majeur. S’il parait nécessaire d’en désigner un, il faut saisir le juge des tutelles.

Gestion des biens par les proches

En l’absence de mandataire, les proches ont le devoir d’accomplir les actes conservatoires urgents et indispensables à la préservation du patrimoine du majeur.

Cette obligation s’applique uniquement aux proches qui ont connaissance de la situation du majeur protégé.

À savoir

La même obligation s’applique à l’établissement qui héberge le majeur.

Mesures conservatoires

Le procureur de la République peut prendre des mesures conservatoires afin de protéger les biens du majeur qui risquent d’être mis en péril (risque de vol, dégradation ou de destruction).

Il peut notamment ordonner la réalisation d’un inventaire des biens se trouvant dans un logement inoccupé, la clôture de celui-ci et la conservation des clés. Un commissaire de justice, la police, la gendarmerie ou le maire est chargé d’exécuter la mesure.

Si cela est nécessaire le procureur de la République peut aussi ordonner à un commissaire de justice de procéder à l’apposition de scellés .

Contestation d’actes passés durant la sauvegarde

La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de contester plus facilement les actes contraires à ses intérêts conclus pendant la mesure de sauvegarde.

Quelle est la durée de la sauvegarde de justice médicale ?

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an .

Elle est renouvelable 1 an maximum.

La durée totale est de 2 ans maximum .

Quand la sauvegarde de justice médicale prend-elle fin ?

La sauvegarde de justice médicale cesse lorsque survient l’un des événements suivants :

  • Expiration de la durée de la mesure (durée initiale ou renouvelée)

  • Décès du majeur protégé

  • Ouverture d’une nouvelle mesure de protection ( tutelle , curatelle , habilitation familiale )

  • Déclaration médicale faite au procureur de la République attestant que le besoin de protection n’existe plus  : le majeur est à nouveau en possession de ses facultés

  • Radiation de la sauvegarde médicale décidée par le procureur de la République.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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